Conditions Générales d’Utilisation de l’application

Veuillez accorder une attention particulière à ces conditions générales d'utilisation, car elles établissent les règles d'utilisation de l'application JePréviens, une plateforme de signalements entre particuliers que vous acceptez en l’utilisant.‍


Lorsque vous utilisez tout ou une partie des services de l'application JePréviens, vous vous engagez à observer l'intégralité des dispositions contenues dans ces conditions générales d'utilisation, ainsi qu'à accepter les limitations de garantie et de responsabilité énoncées à l'article 7.


Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous ne pouvez pas utiliser ni bénéficier des services offerts sur l'application JePréviens.


ARTICLE 1 - Définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante :

Service : Fonctionnalités offertes par l’application telles qu’un système d’alerte dans sa zone de surveillance par notifications et d’une carte globale des dernières alertes en France,

Application : application JePréviens accessible sur Google Play Store et Apple Store;

Membre : Tout particulier inscrit sur l’application JePréviens et;

JePréviens: société JePréviens dont les coordonnées figurent à l’article 2 des présentes Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 2 - MENTIONS LÉGALES

JePréviens

10 Route de Californie

71350 Sermesse

France

contact@jepreviens.fr

06 66 83 21 57

Identifiant SIREN : 822 106 183

TVA communautaire : FR53822106183

Le directeur de la publication est Roméo ROY : sosdeveloppeur@gmail.com

L'application JePréviens est hébergée par Google Play Store et Apple Store.


ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SERVICE

3.1- Qualité de Membre

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans aucune réserve.

3.2- Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au Service

Afin de bénéficier du Service, le Membre devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible sur la page d’accueil de l’application.
En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepte de s’y soumettre sans réserve.
En remplissant le Formulaire d’inscription, le Membre garantit à JePréviens avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité.
Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec JePréviens et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes.
Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant via la rubrique « Réglages ».
Le Membre est informé que JePréviens pourra procéder au contrôle des inscriptions et, est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions d’Utilisation, dans les conditions prévues à l’article 3.4 des présentes.
JePréviens n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.


3.3- Compte de Membre et mot de passe

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique.
L’ email et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son email et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Membre s’engage à informer JePréviens immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible en bas de chaque page de l'application.
Si JePréviens a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité de l'application et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.
Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur l'application et de modifier ses éléments dans la rubrique «Réglages ». Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence.
JePréviens ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.


3.4 – Suppression ou désactivation du compte personnel

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment l’article 4 ou à toute réglementation en vigueur, JePréviens pourra suspendre l’accès au au Service. Dans cette hypothèse, JePréviens notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de remédier à la situation dans les 8 jours suivant ladite notification. A l’issue de ce délai toute notification restée sans effet habilitera JePréviens à supprimer le compte. Le Membre sera alors informé de la suppression de son compte par courrier électronique huit (8) jours avant que cette dernière soit effective.
Le Membre peut demander la suppression de son compte à tout moment, en contactant le service client à l’adresse contact@jepreviens.fr
Cependant, JePréviens conservera ces informations pendant 5 ans, celles-ci pouvant être utiles en cas d’un éventuel litige entre le Membre et JePréviens.
JePréviens se réserve également le droit de désactiver le compte du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension. En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n'est pas exclusive de la possibilité, pour JePréviens, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.


ARTICLE 4 - UTILISATION DE L’APPLICATION - JePréviens

Sous réserve du respect des conditions d’inscription prévues à l’article 1 et de la configuration technique minimale requise prévue à l’article 9, le Membre est en mesure de profiter du Service offert par l’application.
D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l'utilisation de l'application, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de JePréviens ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation de l’application, à respecter les règles suivantes : Ne pas détourner l'usage de l’application JePréviens exclusivement dédié aux particuliers pour le compte d'une entreprise ou d'une administration.
Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation de l’application;
Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui;
Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles;
Utiliser l’application de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par JePréviens et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers;
par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire de l’application, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise;
Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de l’application hors de son usage normal tel que défini aux présentes;
Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit.
Ne pas utiliser, pour naviguer sur l’application et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent;
S’engager à ne communiquer à JePréviens et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à JePréviens, ni aux tiers;
S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de l’application, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres;
Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres);
Ne pas collecter des informations sur des tiers afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou afin d’effectuer de la veille concurrentielle;
Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " ou tout autre procédé analogue consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs;
S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing - MLM), au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires.


En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, JePréviens se réserve le droit de suspendre, et/ou de bloquer le compte du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 3.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En publiant ses données, informations et/ou contenus sur l’application, chaque Membre accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Application et accessibles aux autres Membres.
Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur l'application manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur l'application, de la manière la plus précise qui soit, en contactant contact@jepreviens.fr ou en cliquant sur « Réglages » puis « Signaler un abus ».


Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 5 - ZONES DE COMMENTAIRE

JePréviens propose, sur l'application, des zones de commentaire susceptibles d’évoluer avec l'application. Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, dans l’hypothèse où JePréviens serait dûment informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur l'application, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par JePréviens sur Google Cloud via Firebase, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service.
JePréviens traite les données à caractère personnel des Membres qu’elle a collectées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre dans le cadre de l’utilisation de l'application et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l’utilisation de l'application et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par JePréviens à cette fin. Les données communiquées et les contenus rédigés par les Membres sont susceptibles d'être transmis aux voisins du Membre. Chaque Membre autorise les autres Membres à consulter les contenus rédigés et les données communiquées. Il accepte expressément cette utilisation qui relève de l’essence même de l'application et du Service.
Le Formulaire d’inscription présent sur l'application permet au Membre de s’inscrire au Service en communiquant à JePréviens certaines données à caractère personnel le concernant. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Membre.
JePréviens ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve que la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l’autorité judiciaire. Les données à caractère personnel communiquées par le Membre seront détruites cinq ans après sa dernière connexion à l'application ou à l’expiration du Contrat, à sa demande expresse.
Le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via l'application, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Le Membre peut exercer ces droits en suivant les instructions du lien “Suppression des données” présent en bas de chaque page du site JePréviens.fr ou en écrivant un e-mail à contact@jepreviens.fr
JePréviens prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via l'application ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.


ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'application est la propriété de JePréviens. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs à l'application et au concept d’ensemble de l’activité de JePréviens, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle de l'application, les éléments sonores ou les marques appartiennent à JePréviens ou sont régulièrement exploités par ce dernier, sans aucune limitation.
L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de JePréviens, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans l’autorisation préalable de JePréviens pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ



Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l'application et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et de l'application, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil. Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des zones de communication ou d’échanges de l'application au sein de l'application.
Le Membre reconnaît que JePréviens n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres diffusés via l'application. Le Membre est seul responsable, à l’égard des Membres et, le cas échéant, de tous tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat. Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par JePréviens en application du droit en vigueur.

8.2- Responsabilité de JePréviens

JePréviens s’engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. JePréviens ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) membre(s) et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.
JePréviens ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un membre, accessibles ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un membre, affiché sur l'application. JePréviens n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. JePréviens ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue de rencontres ou prises de contact entre plusieurs membres, à la suite à l’utilisation de l'application et du service. Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès à l'application peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à JePréviens ; dans ce cas, la responsabilité de JePréviens ne pourra être recherchée.
La responsabilité de JePréviens ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à l'application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n'excèdent pas les usages en la matière.
En outre, JePréviens pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au service de l'application, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l’entreprise ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit. JePréviens se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur l'application dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes. JePréviens n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l'application. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où JePréviens serait jugée responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de JePréviens sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas JePréviens ou ses sociétés affiliées, concédants ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l'utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l'application, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que JePréviens soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 9 - CONFIGURATION TECHNIQUE MINIMALE REQUISE

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à l'application et l’utiliser. L’accès à l'application et son utilisation nécessitent d’avoir un téléphone avec le système d’exploitation Android ou iOS.
À cet effet, le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Le téléphone mobile permettant l'accès à l'application et au Service sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

Le Membre et JePréviens décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de JePréviens feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par JePréviens ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation de l'application par le Membre. Ainsi, JePréviens pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par JePréviens, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur toutes les pages de l'application, en cliquant sur « Réglages » puis «Conditions générales d’utilisation ».

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de JePréviens seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

ANNEXE 1 - RGP - Règlement général de la protection des données

Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une réglementation harmonisée au niveau européen en matière de protection des Données Personnelles, qui, en France est la continuité de la Loi « Informatique et Libertés » de 1978.
Son objectif ? Renforcer les droits des personnes, garantir une meilleure maîtrise des Données Personnelles et responsabiliser les entités qui traitent ces données.
De quelles données parle-t-on ? De toutes les informations qui permettent d’identifier, directement (nom, prénom…) ou indirectement (numéro de téléphone, donnée biométrique…) des personnes physiques.

Accord sur le traitement des Données Personnelles
Dans le cadre des Services fournis à l'Utilisateur, JePréviens est amenée à effectuer des opérations de traitement de Données Personnelles. Les termes « Données » et « Données Personnelles » dans le cadre de la présente Politique des Données Personnelles, définissent les Données Personnelles qui vous identifient ou qui pourraient être utilisées pour vous identifier.
Les traitements de Données Personnelles sont réalisés pour la durée de la relation contractuelle entre JePréviens et l'Utilisateur.

Les traitements effectués par JePréviens sont décrits ci-après : Collecte des informations personnelles lors de l'inscription et stockage en base de données : Nom, Prénom, Adresse mail
Collecte des informations personnelles lors de l’ajout d’une zone de surveillance et stockage en base de données : Adresse postale du point centrale de la zone de surveillance indiquée par l’utilisateur
Stockage des alertes émises par les utilisateurs en base de données : géolocalisation de l’alerte émises
Stockage des commentaires des utilisateurs en base de données


Les traitements réalisés par JePréviens répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée qui se base sur l’utilisation de l'application et la fourniture du Service le respect d’une obligation légale ou réglementaire et/ou l’intérêt légitime :
Utilisation des zones de commentaire proposés par JePréviens
JePréviens permet d’ajouter des commentaires ce qui constitue l’essence même de l'application et du Service. La transmission des informations et des contenus qui y sont partagés nécessite la collecte, l’utilisation et le stockage de vos données personnelles.
Gestion de nos relations utilisateurs
Les informations personnelles sont utilisées et stockées afin de mettre à jour notre base de données d’utilisateurs
Communication
Les données personnelles sont collectées et stockées afin de pouvoir communiquer avec les utilisateurs
Amélioration de votre expérience utilisateur
Les données personnelles sont conservées et stockées afin de les analyser et d’améliorer l’expérience utilisateur. Ces analyses permettent de proposer des améliorations qui répondent aux demandes des utilisateurs et aux habitudes d’utilisation de l'application
Exigence légales et réglementaires
JePréviens peut être tenue de communiquer vos données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi
A ce titre, JePréviens déclare qu'elle présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et assure la protection des droits de la personne concernée, et s'engage à respecter les obligations suivantes :

1 - Obligations de JePréviens

1.1 - Instructions de l'Utilisateur

JePréviens s'engage à ne traiter les Données Personnelles que dans les seuls buts d’utilisation de l'application et fourniture du Service. Ainsi, JePréviens s'interdit de concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des Données Personnelles, même à titre gratuit, et d'utiliser les Données à caractère personnel à d'autres fins que celles prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation. Dans l'éventualité où JePréviens considère qu'une demande formulée par l'Utilisateur constitue une violation du droit applicable, JePréviens doit en informer immédiatement l'Utilisateur.

1.2 - Confidentialité et sécurité

JePréviens garantit la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de ses activités. A ce titre, elle s'assure de ne communiquer les Données Personnelles qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, que ces personnes s'engagent à ne traiter les Données Personnelles qui leurs sont confiées pour aucune autre finalité que celle d’utilisation de l'application et de fourniture du Service, qu'elles sont soumises à une obligation contractuelle ou légale appropriée de confidentialité, et qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles. JePréviens s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de permettre de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, pour protéger les Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger, et de manière plus générale, afin de garantir un niveau de sécurité des Données Personnelles, adapté au risque.

1.3 - Notification des violations de données à caractère personnel

En cas de violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles traitées par JePréviens, ou l'accès non autorisé à de telles données, JePréviens s'engage à en informer immédiatement l'Utilisateur dans un délai de 72 heures à compter de la détection de l’incident. Dans une telle circonstance, et en consultation avec l'Utilisateur, JePréviens s'engage à mettre en place les mesures nécessaires à la protection des données, et à limiter tout effet négatif. JePréviens s'engage à fournir à l'Utilisateur toute information, et toute assistance raisonnable.

1.4 - Assistance à l'Utilisateur

Afin de respecter ses obligations en matière de protection des données, JePréviens s'engage, dans toute la mesure du possible, à assister l'Utilisateur. Ainsi, JePréviens devra:
- prendre en charge les demandes de désinscription de l’application

- répondre promptement à toute demande de l'Utilisateur portant sur les Données Personnelles traitées, dans les délais impartis, (droit d'accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.), et aider l'Utilisateur par des mesures techniques et organisationnelles appropriées

1.5 - Vos droits concernant vos données

Droit d’accès, de rectification et de suppression : A tout moment au cours de l'exécution des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre peut accéder aux Données Personnelles traitées par JePréviens ou les supprimer directement depuis l'application grâce aux fonctionnalités de paramétrage et de suppression intégrées. En ce qui concerne les contenus, ceux-ci restent accessibles après la désinscription. Cependant, ils sont anonymisés suite à la désinscription. A la fin des relations contractuelles les Données Personnelles ne seront plus accessibles aux autres utilisateurs. Cependant, JePréviens conservera ces informations pendant 10 ans, celles-ci pouvant être utiles en cas d’un éventuel litige entre le Membre et JePréviens.

Droit de portabilité : Vous pouvez également demander la transmission des données permettant d’exercer votre droit à la portabilité des données (possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.) Afin d’exercer ce droit, vous pouvez nous adresser un courrier : JePréviens, 10 route de Californie, 71350 Sermesse (à l’attention du Délégué à la Protection des Données).

Droit à la limitation des traitements : Vous disposez d’un droit à la limitation des traitements. Veuillez noter que ce droit ne s’applique que :
si vous contestez l’exactitude de vos données, la limitation s’appliquant pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement si nous n’avons plus besoin des données caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres Afin d’exercer ce droit, vous pouvez nous adresser un courrier : JePréviens, 10 route de Californie, 71350 Sermesse (à l’attention du Délégué à la Protection des Données)

2 - Audit

JePréviens s'engage à mettre à la disposition de l'Utilisateur toutes les informations et les documents nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues aux présentes.
JePréviens autorise l'Utilisateur ou tout autre auditeur externe non concurrent de JePréviens mandaté par l'Utilisateur, à inspecter et auditer ses activités de traitement de Données Personnelles, et s'engage à accéder à toutes demandes raisonnables émises par l'Utilisateur afin de vérifier que JePréviens respecte les obligations contractuelles qui lui sont imposées par la présente annexe.
Il est convenu que sous réserves des demandes des régulateurs à cet effet, ces audits pourront avoir lieu au maximum une fois par année contractuelle. Dans tous les cas, l'Utilisateur devra prévenir JePréviens avec un préavis minimum de quinze jours, et l'audit ne devra en aucun cas perturber les activités courantes de JePréviens.
L'audit sera circonscrit aux activités de traitement de Données Personnelles réalisées par JePréviens, et l'Utilisateur ne pourra pas accéder à des données concernant les autres utilisateurs de JePréviens.
JePréviens s'engage à communiquer tous les justificatifs permettant de prouver la conformité du traitement des Données Personnelles aux obligations contractuelles qui lui sont imposées par la présente annexe et que les mesures de sécurité appropriées ont bien été mises en place.

3 - Sous-traitance

L'Utilisateur est informé, et accepte expressément, que dans le cadre de ses activités, JePréviens peut avoir recours à des sous-traitants qui auront accès traiteront les Données Personnelles renseignées par l'Utilisateur.
La présente liste des sous-traitants est susceptible d’être modifiée par JePréviens à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour, accessible à tous et disponible en permanence sur toutes les pages de l'application en cliquant sur le lien CGU.
En cas d’objection, l’utilisateur disposera de la possibilité de résilier son abonnement ou de supprimer son compte. Il est précisé que cette mise à jour de la liste des sous-traitants comprendra toute information relative à d'éventuels transferts de Données Personnelles.
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Il appartient à JePréviens de s’assurer que les sous-traitants présentent les garanties suffisantes de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Si les sous-traitants ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, il est rappelé que JePréviens demeure pleinement responsable devant le Membre de l'exécution par les sous-traitants de leurs obligations.

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(mise à jour le 14/01/2024)