Vous êtes DPO, secrétaire de mairie ou élu délégué au numérique ? Vous vous interrogez sur la protection des données personnelles d'un dispositif de participation citoyenne ? JePréviens a été conçu dès le premier jour pour respecter le RGPD et sécuriser les données de vos administrés.
Hébergement Europe · Floutage automatique IA · Droits RGPD garantis · Registre traitement clé en main
Belgique + Londres
Visages & plaques
Puis anonymisation
Actions traçables
La protection des données personnelles n'est pas une option pour une commune, c'est une obligation légale dont le maire et le DPO sont responsables.
Bonne nouvelle : JePréviens a été pensé pour vous faciliter la vie.
Toutes les mesures techniques et organisationnelles exigées par le RGPD sont intégrées par défaut. Vous n'avez pas à configurer des règles complexes, à négocier avec un hébergeur étranger, ou à développer des outils d'export sur mesure. C'est déjà fait.
Un dispositif de participation citoyenne repose sur deux fondements juridiques clairs du RGPD.
Une commune a une mission d'intérêt public pour assurer la sécurité de ses administrés. Le traitement de données dans le cadre d'un dispositif de participation citoyenne répond directement à cette mission.
C'est la base légale utilisée pour les dispositifs « Participation Citoyenne » pilotés par la gendarmerie nationale, pour les systèmes de vidéoprotection communaux, et pour tout outil de sécurité publique locale.
JePréviens s'inscrit dans ce cadre : l'application permet à la commune de recueillir des signalements d'incidents (effractions, rôdeurs, voitures suspectes…) et de coordonner une réponse avec les forces de l'ordre.
Chaque citoyen qui s'inscrit sur JePréviens consent explicitement au traitement de ses données personnelles. Ce consentement est :
Cette double base légale (intérêt public + consentement) assure une conformité renforcée pour votre commune.
JePréviens applique le principe de « protection des données dès la conception » (privacy by design).
Toutes les données sont hébergées sur les datacenters Firebase Europe (Google Cloud Platform) :
europe-west1 (Belgique)europe-west2 (Londres, Royaume-Uni)Aucun transfert vers les États-Unis. Aucune dépendance au Privacy Shield (invalidé par la CJUE en 2020).
Chiffrement en transit : toutes les communications entre l'application mobile, le tableau de bord mairie et les serveurs utilisent HTTPS/TLS 1.3.
Chiffrement au repos : Firebase applique un chiffrement automatique des données stockées (AES-256). Aucune donnée n'est accessible en clair sur les disques.
Dès qu'un citoyen joint une photo à son signalement, une intelligence artificielle floute automatiquement :
La photo floutée est la seule stockée. L'original n'est jamais conservé. Cette mesure protège la vie privée des tiers et réduit le risque de traitement excessif.
JePréviens utilise la géolocalisation précise du téléphone de l'utilisateur pour deux usages techniques essentiels :
La géolocalisation n'est activée qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur (autorisation système iOS/Android). Elle peut être désactivée à tout moment dans les réglages du téléphone. Aucune publicité, aucune revente, aucun pistage commercial : la position sert exclusivement à la finalité sécurité de l'application.
Les signalements sont conservés 90 jours en base active, puis :
Aucune conservation indéfinie. Aucune archive hors des délais légaux. Conforme au principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e RGPD).
Engagement formel : JePréviens ne revend aucune donnée personnelle à des tiers (annonceurs, courtiers en données, assureurs…).
Modèle économique 100 % transparent : la commune paie pour le service (gratuit ≤ 2 000 habitants, 199 €/an au-delà), les citoyens ne sont pas le produit.
Chaque utilisateur peut exercer ses droits RGPD directement depuis l'application, sans passer par la mairie.
Le tableau de bord mairie conserve un journal d'audit des actions sensibles :
En cas de contrôle CNIL ou de demande d'un citoyen, le DPO dispose d'un historique complet pour prouver que les droits ont été respectés.
Aucune action manuelle complexe : les droits RGPD sont appliqués par défaut, sans que la mairie ait à intervenir techniquement.
Qui est responsable de quoi ? Clarifions les responsabilités juridiques.
Au sens du RGPD, la commune est responsable de traitement pour les données des citoyens qui utilisent JePréviens sur son territoire.
Cela signifie que la mairie :
JePréviens est sous-traitant au sens du RGPD. Nous traitons les données pour le compte de la commune, selon ses instructions.
Nos engagements contractuels :
Un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement / DPA) est fourni à chaque commune abonnée.
En pratique :
La mairie pilote l'outil (annonces, réponses aux habitants, validation des commerçants…). JePréviens garantit l'infrastructure technique sécurisée, les droits RGPD automatisés, et la conformité par défaut. Vous ne portez pas seul la responsabilité technique : nous sommes là pour vous accompagner.
Votre DPO ou secrétaire général doit tenir un registre des traitements (obligation art. 30 RGPD). Voici la fiche type pour JePréviens.
| Élément RGPD | Contenu pour JePréviens |
|---|---|
| Nom du traitement | Dispositif de participation citoyenne à la sécurité communale via l'application JePréviens |
| Finalité | Permettre aux habitants de signaler des incidents de sécurité (effractions, rôdeurs, voitures suspectes, dégradations…) ; coordonner la réponse de la commune et des forces de l'ordre ; informer les habitants des actions de prévention |
| Base légale | Article 6.1.e RGPD (mission d'intérêt public : sécurité des administrés) + article 6.1.a (consentement explicite de l'utilisateur lors de l'inscription) |
| Catégories de données | • Identité : nom, prénom, adresse e-mail • Localisation : commune, code postal, coordonnées GPS (sous consentement explicite de l'utilisateur) • Signalements : type d'incident, description textuelle, photo floutée (visages et plaques masqués par IA), horodatage, géolocalisation • Messagerie : échanges entre l'utilisateur et la mairie • Données techniques : identifiant utilisateur, logs de connexion |
| Catégories de personnes concernées | Habitants de la commune inscrits volontairement sur l'application JePréviens |
| Destinataires | • Mairie (agents communaux, élus, secrétariat) • Police municipale (si existante) • Gendarmerie nationale (réf. sûreté de brigade, si convention Participation Citoyenne) • Sous-traitant : JePréviens (hébergement Firebase Europe, développement technique) |
| Transferts hors UE | Aucun. Hébergement exclusif en Europe (Belgique, Londres). |
| Durée de conservation | • Signalements en base active : 90 jours • Après 90j : anonymisation pour statistiques agrégées ou suppression • Comptes utilisateurs : conservés tant que l'utilisateur n'a pas demandé la suppression • Logs d'audit (actions mairie) : 1 an |
| Mesures de sécurité | • Chiffrement en transit (HTTPS/TLS 1.3) et au repos (AES-256) • Floutage automatique IA des visages et plaques d'immatriculation • Accès restreint au tableau de bord mairie (authentification par login/mot de passe, filtrage par commune) • Logs d'audit des actions sensibles • Sauvegardes automatiques quotidiennes (hébergeur Firebase) • Contrôle d'accès : un agent de la commune A ne peut pas voir les données de la commune B |
| Droits des personnes | Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition : exercés directement par l'utilisateur dans l'application, ou sur demande écrite à la mairie (contact@jepreviens.fr relayé au DPO communal) |
| Analyse d'impact (AIPD) | Non obligatoire pour ce traitement (pas de surveillance systématique à grande échelle, pas de données sensibles au sens RGPD art. 9, floutage automatique limitant les risques). En cas de doute, JePréviens fournit un modèle d'AIPD sur demande. |
💡 Conseil pratique : Copiez ce tableau dans votre registre des traitements (Excel, logiciel de gestion RGPD, ou simple document Word). Personnalisez la ligne « Destinataires » si votre commune a des conventions spécifiques (gendarmerie, EPCI, prestataire de vidéoprotection…).
Beaucoup de mairies utilisent encore WhatsApp ou Messenger pour les groupes de vigilance citoyenne. C'est pratique, mais juridiquement fragile.
Risque réel : en cas de plainte d'un citoyen, la CNIL peut sanctionner la commune pour traitement non conforme. Amende jusqu'à 20 M€ ou 4 % du budget (art. 83 RGPD). Même si ce plafond est rarement atteint pour une petite commune, le risque réputationnel et la charge de travail du DPO sont considérables.
Bénéfice concret : en cas de contrôle CNIL, vous pouvez prouver en quelques minutes que le traitement est licite, sécurisé, et que les droits des citoyens sont respectés. Votre DPO dort tranquille.
Conseil : Si votre commune utilise actuellement WhatsApp pour la vigilance citoyenne, envisagez une transition progressive vers JePréviens. Vous réduisez votre risque juridique et vous gagnez en traçabilité.
Non, et c'est normal. La CNIL ne délivre pas de « certification RGPD » pour les applications grand public. En revanche, JePréviens respecte toutes les exigences du RGPD (art. 5, 6, 13, 15-22, 25, 28, 30, 32, 33, 34) et peut le prouver par documentation (registre, DPA, politique de confidentialité, logs d'audit…).
Si votre DPO souhaite un audit externe ou une analyse d'impact (AIPD) spécifique à votre commune, contactez-nous : nous fournissons les éléments techniques nécessaires.
Non. Depuis le RGPD (2018), il n'y a plus de déclaration préalable à la CNIL pour les traitements courants. Vous devez simplement inscrire ce traitement dans votre registre (obligation art. 30 RGPD) et être en mesure de démontrer la conformité en cas de contrôle.
JePréviens vous fournit une fiche de registre clé en main (voir section précédente). Il vous suffit de la copier dans votre registre communal.
L'utilisateur peut supprimer son compte directement dans l'application (menu Paramètres → Supprimer mon compte). Toutes ses données personnelles sont effacées sous 48h : identité, signalements, messages, photos.
S'il préfère contacter la mairie, vous nous transférez la demande (contact@jepreviens.fr) et nous traitons l'effacement dans les délais légaux (1 mois, extensible à 3 mois si complexe). Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Aucune charge administrative lourde pour votre secrétariat.
Le floutage est automatique et systématique : dès qu'une photo est uploadée par un utilisateur, notre IA détecte les visages et plaques d'immatriculation et applique un flou gaussien irréversible. La photo d'origine n'est jamais stockée.
En cas de contrôle, vous pouvez montrer des exemples de signalements dans votre tableau de bord : toutes les photos affichées sont floutées. JePréviens conserve également des logs techniques attestant du passage par le module de floutage. Traçabilité complète.
Uniquement les agents que vous désignez. Le tableau de bord mairie est cloisonné par commune : un agent de la commune A ne peut pas voir les données de la commune B.
Chaque agent communal (secrétaire, élu, police municipale…) dispose de ses propres identifiants. Vous créez et supprimez les comptes collaborateurs depuis le tableau de bord.
Les forces de l'ordre (gendarmerie) n'ont pas d'accès direct au dashboard. JePréviens n'a pas de convention nationale signée avec la Gendarmerie Nationale. C'est la mairie qui, dans le cadre de ses relations habituelles avec la brigade locale, transmet par export, mail ou point d'étape les signalements qu'elle juge utiles. Aucun back-door administratif.
Conformément au contrat de sous-traitance (DPA), toutes les données sont supprimées ou restituées à la fin du contrat, selon votre choix.
Si vous souhaitez un export avant résiliation (pour archivage légal ou transition vers un autre outil), nous vous fournissons un export JSON de vos signalements et messages.
Vous devez alors mettre à jour votre registre RGPD pour indiquer que le traitement « JePréviens » est clos, et documenter la suppression/restitution des données. Aucune donnée ne reste chez nous après la résiliation.
Le tableau de bord mairie utilise uniquement Google Analytics (cookie first-party) pour comprendre l'usage de l'interface (pages consultées, temps passé…). Aucun cookie tiers publicitaire (Facebook Pixel, etc.).
L'application mobile JePréviens (iOS/Android) ne contient aucun tracker publicitaire. Pas de SDK Facebook, pas de régies pub. Les seules données techniques collectées sont celles nécessaires au fonctionnement (Firebase Authentication, Cloud Firestore, notifications push).
Conformité totale avec les recommandations CNIL sur les cookies et traceurs.
Nos équipes sont habituées à accompagner les DPO et secrétaires de mairie. Nous vous fournissons tous les documents nécessaires : fiche de registre, contrat de sous-traitance (DPA), politique de confidentialité, modèle d'AIPD si besoin.